BâltioConditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage du logiciel Bâltio (ci-après « le Service »), outil de planification de chantiers destiné aux professionnels de la couverture et de la zinguerie.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et de la Politique de confidentialité.
Article 2 — Accès au Service
Le Service est réservé exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (usage B2B). Toute personne créant un compte déclare agir en cette qualité.
À la date des présentes, un compte correspond à un utilisateur unique. La gestion multi-utilisateurs au sein d'une même entreprise n'est pas disponible et fera l'objet d'une évolution future du Service.
Article 3 — Création de compte
La création d'un compte nécessite la fourniture d'une adresse email valide et l'acceptation des présentes CGU et des CGV. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute activité effectuée depuis un compte est présumée effectuée par le titulaire de ce compte, sauf preuve contraire.
Article 4 — Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire requise. Pendant cette période, l'utilisateur bénéficie d'un accès complet aux fonctionnalités du Service, sans restriction.
À l'issue de la période d'essai, l'accès est suspendu (paywall) en l'absence de souscription à un abonnement payant. Les données déjà introduites restent conservées dans les conditions prévues à l'article 8.
Article 5 — Usage autorisé et obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
- ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, de la décompilation, du scraping ou de toute extraction automatisée et massive de données du Service ;
- ne pas céder, revendre, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers l'accès à son compte sans autorisation expresse de l'éditeur ;
- garantir que les données de tiers (clients de l'utilisateur) qu'il introduit dans le Service ont été collectées licitement et qu'il dispose du droit de les traiter.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Données de l'utilisateur. L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il introduit dans le Service (informations de chantiers, données de ses propres clients, documents). L'éditeur ne dispose sur ces données que d'une licence limitée, non exclusive, nécessaire à la fourniture du Service, et ne peut en faire aucun autre usage.
Éléments du Service. Le logiciel, son code source, son interface et sa base de données (structure) restent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune licence autre que le droit d'usage prévu par les présentes CGU n'est concédée à l'utilisateur.
Intelligence artificielle. Les données des clients ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Article 7 — Suspension et résiliation d'accès
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité du Service ou de non-paiement conformément aux CGV. Sauf urgence ou fraude manifeste, l'utilisateur est informé par email avant toute suspension.
Article 8 — Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité absolue (obligation de moyens, service fourni en mode « best effort », sans engagement de niveau de service formel — SLA).
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident. En cas d'incident affectant significativement le Service, l'éditeur informe les utilisateurs par email à l'adresse associée à leur compte. Le Service ne dispose pas, à ce jour, de page de statut publique.
L'utilisateur reconnaît que le Service dépend de fournisseurs tiers (hébergement, authentification, traitement des paiements), susceptibles de subir des interruptions indépendantes de la volonté de l'éditeur.
Article 9 — Évolution du Service
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités du Service, dans une logique d'amélioration continue. Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de priver l'utilisateur des fonctionnalités essentielles ayant justifié sa souscription, sans motif légitime et sans information préalable.
Les fonctionnalités annoncées publiquement (site, réseaux sociaux, feuille de route) ne constituent ni un engagement contractuel, ni une promesse de livraison à une date déterminée.
Article 10 — Sécurité
L'éditeur met en œuvre les mesures suivantes : connexions chiffrées (HTTPS/TLS), authentification via Supabase Auth, cloisonnement des données par utilisateur (Row Level Security). Ces mesures ne constituent pas une certification de sécurité (type ISO ou SOC 2), qu'il n'est pas prétendu détenir.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 12 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non imputable à une faute de l'éditeur). Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total payé par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.
Article 13 — Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis minimum de 30 jours avant application, sauf modification imposée par une évolution législative ou réglementaire.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.